Transformer un bâtiment agricole ou forestier abandonné en habitation est le rêve de nombreuses personnes.
Malheureusement, entre rêve et réalité il y a souvent un obstacle à savoir, la réglementation d’urbanisme applicable.
En effet, sur un territoire couvert par un document d’urbanisme, la transformation de bâtiments agricoles ou forestiers en habitation par un changement de destination est conditionnée à l’identification du bâtiment en question comme pouvant changer de destination sous réserve que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (Article L. 151-11 2° du Code de l’urbanisme).
En zone agricole, le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. En zone naturelle, le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
En pratique, les auteurs des documents d’urbanisme identifient précisément ces bâtiments sur le règlement graphique par l’intermédiaire d’une pastille.
Si un bâtiment n’est pas précisément identifié, il ne peut pas changer de destination.
Cela réduit donc largement le champ des possibles dès lors que le nombre de bâtiments identifiés reste relatif.
De nombreux bâtiments abandonnés au potentiel certain se retrouvaient donc en dehors du marché de l’immobilier.
Un nouvel apport de la loi ouvre de nouvelles opportunités.
En effet, l’article 9 de la loi n°2025-1129 vient créer un article L. 152-6-9 du Code de l’urbanisme qui précise désormais que :
« En tenant compte de la nature et de la zone d’implantation du projet, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, à l’occasion de la délivrance d’une telle autorisation, autoriser le changement de destination d’un bâtiment à destination d’exploitation agricole et forestière en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu.
Lorsqu’elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au premier alinéa, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme recueille l’avis conforme de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu.
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d’urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les changements de destination ne peuvent être autorisés en application du présent article que lorsqu’il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d’être utilisés pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans et sont subordonnés :
1° En zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° En zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
Le Maire a donc désormais la faculté de déroger au principe selon lequel seuls les bâtiments précisément identifiés au règlement graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination.
Désormais, il peut donc autoriser un projet de changement de destination, sans que le bâtiment soit précisément identifié, en tenant compte de la nature et de la zone d’implantation du projet.
La seule condition est qu’il doit être démontré que le bâtiment agricole ou forestier n’est plus utilisé pour une telle activité depuis plus de 20 ans.
Pour le reste, cela reste soumis à avis conforme de l’autorité compétente selon la zone.
Cette modification va permettre de voir émerger des projets de rénovation jusqu’alors impossibles notamment concernant des bâtiments abandonnés dans des zones agricoles ou naturelles situées non loin des zones urbaines.
Cela devrait ravir les porteurs de projets, les propriétaires de bâtiments agricoles ou forestiers abandonnés et leurs intermédiaires notamment les agents immobiliers, lesquels pourront se mettre à la recherche de nouvelles opportunités.
