On ne le répétera jamais assez mais l’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers. Ce principe est […]
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ACTU – URBANISME – INFRACTION ET PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE : Conseil d’Etat, Avis, 2 octobre 2025, n°503737 : Quand prescription et délais de jugement viennent au secours du contrevenant ;
La plupart des personnes l’oublient trop souvent mais l’absence d’autorisation d’urbanisme pour la réalisation d’un projet (Article L. 480-4 du […]
ACTU – URBANISME – AUTORISATIONS AVEC PRESCRIPTIONS : Conseil d’État, Section, Avis, 11 avril 2025, n°498803 : L’AUTORITE COMPETENTE N’A PAS L’OBLIGATION DE VENIR AU SECOURS D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME IMPRECISE OU IMPARFAITE EN DELIVRANT UNE AUTORISATION AVEC PRESCRIPTIONS ET CE CHOIX NE PEUT ÊTRE CRITIQUE DEVANT LE JUGE DE LA LEGALITE ;
Il n’est pas rare qu’une demande d’autorisation d’urbanisme soit imprécise voir même imparfaite sur certains aspects du dossier. Dans ce […]
ACTU – URBANISME – AFFICHAGE AUTORISATION – DELAI DE RECOURS : CONSEIL D’ETAT, 10 mars 2025, n°472387 ; Quand les photographies du panneau ne suffisent pas à rapporter la preuve de l’affichage de l’autorisation sur le terrain ;
En matière d’urbanisme, l’affichage de l’autorisation sur le terrain est une étape primordiale pour rendre opposable ladite autorisation aux tiers […]
ACTU – URBANISME : CAA Marseille, 27 novembre 2024, n°22MA02320 – Impossibilité d’installer des panneaux photovoltaïques dans une zone naturelle ;
De nombreuses personnes sont propriétaires de parcelles en zone naturelle ou agricole et peinent à valoriser leur patrimoine face à […]
ACTU – URBANISME : Conseil d’Etat, 13 décembre 2024, n°470383 – Permis de construire – Autorité compétente pour délivrer l’autorisation – Maire intéressé : Le Maire pouvant légitimement être regardé comme intéressé à la demande de permis de construire ne peut pas délivrer l’autorisation et doit se faire substituer par un membre du conseil municipal ;
L’article L. 422-1 a) du Code de l’urbanisme rappelle que le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme : […]
ACTU – URBANISME : Conseil d’Etat, 28 novembre 2024, n°475461 et Conseil d’Etat, 28 novembre 2024,n°488592 – Délai de recours – Notification du recours ; Tempéraments sur les conséquences juridiques d’un panneau affichage comportant des mentions irrégulières relatives à l’autorisation d’urbanisme ;
L’obtention d’une autorisation d’urbanisme n’est pas une fin en soi et il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de s’assurer que […]
ACTU – URBANISME : Conseil d’Etat, 18 octobre 2024, n°473828 – Lotissement – Le bénéfice du mécanisme de la cristallisation des règles applicables dans un lotissement issu d’une déclaration préalable (Article L. 442-14 alinéa 1 du Code de l’urbanisme) est possible dès lors que le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots du lotissement a eu lieu ;
La cristallisation des règles applicables est prévue à l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme. Pour les lotissements ayant fait […]
ACTU – URBANISME : Conseil d’État, 14/10/2024, 471936 – Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge ne peut venir au soutien du bénéficiaire de l’autorisation qu’une seule fois ;
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante sur les conditions d’application de l’article L. 600-5-1 du Code de […]
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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 2024, n°23-81.748 : Le risque pénal et la transformation de son activité commerciale sans […]
