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ACTU URBA – COMPROMIS DE VENTE – CONDITION SUSPENSIVE – LOTISSEMENT – CRISTALLISATION DES REGLES APPLICABLES : Conseil d’Etat, 13 mars 2026, n°495524 : Le mécanisme de la cristallisation des droits applicables de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme s’applique dès lors qu’au moins l’un des lots du lotissement a fait l’objet d’un compromis de vente sous condition suspensive ;;

Cette décision du Conseil d’Etat permet de confirmer l’intérêt de l’utilisation du mécanisme de la cristallisation des droits applicables issu […]

ACTU URBA – POLICE DE L’URBANISME – PROCES-VERBAL DE CONSTAT –NULLITE PROCEDURE : Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 2026, n° 25-80.482 : Le procès-verbal de constat de travaux irréguliers, réalisé dans le local à usage d’habitation de l’occupant, doit nécessairement être précédé de l’assentiment écrit de cet occupant sous peine d’être entaché de nullité, et cela même si l’occupant ne s’est pas opposé à la visite lors d’un échange téléphonique avec un gendarme ;

Afin de constater des infractions à la police de l’urbanisme, tels des travaux réalisés sans autorisation, par exemple, il est […]

ACTU – URBANISME – ARCHITECTE – MAÎTRE D’ŒUVRE – COLLECTIVITES TERRITORIALES : Conseil d’Etat, 28 janvier 2026 : Les exceptions permettant de déroger à certaines règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont strictement encadrées. Une disposition prévoyant que la hauteur des bâtiments doit « en principe » être respectée, sans préciser les conditions des exceptions, doit être alors lue comme n’autorisant aucune exception ;

Voici une décision susceptible d’intéresser à la fois les auteurs des documents d’urbanisme que les professionnels qui accompagnent le maître […]

ACTU – URBANISME – MODIFICATION DES PIECES DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME EN COURS D’INSTRUCTION : Conseil d’Etat, 14 novembre 2025, n°496754 : Quand la modification très tardive des pièces composant le dossier de demande de permis de construire ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision tacite ;

L’instruction d’un dossier de demande de permis de construire est souvent une opération plus complexe qu’elle n’y parait. Au-delà de […]

ACTU – URBANISME – QUALITE POUR DEPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME : Conseil d’Etat, 28 octobre 2025, n°497933 : La circonstance que le terrain d’assiette d’un projet de construction appartienne au domaine privé d’une personne publique n’a pas d’incidence sur le contrôle de la validité de l’attestation du pétitionnaire ;

On ne le répétera jamais assez mais l’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers. Ce principe est […]

ACTU – URBANISME – AUTORISATIONS AVEC PRESCRIPTIONS : Conseil d’État, Section, Avis, 11 avril 2025, n°498803 : L’AUTORITE COMPETENTE N’A PAS L’OBLIGATION DE VENIR AU SECOURS D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME IMPRECISE OU IMPARFAITE EN DELIVRANT UNE AUTORISATION AVEC PRESCRIPTIONS ET CE CHOIX NE PEUT ÊTRE CRITIQUE DEVANT LE JUGE DE LA LEGALITE ;

Il n’est pas rare qu’une demande d’autorisation d’urbanisme soit imprécise voir même imparfaite sur certains aspects du dossier. Dans ce […]