Transformer un bâtiment agricole ou forestier abandonné en habitation est le rêve de nombreuses personnes. Malheureusement, entre rêve et réalité […]
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ACTU URBA : Publication au journal officiel n°0278 du 27 novembre 2025 de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 dite de simplification du droit de l’urbanisme et du logement = Focus sur 1 apport issu de l’article 23 au profit des porteurs de projet ;
Jusqu’alors, une certaine insécurité juridique pouvait peser sur les porteurs de projets immobiliers. Lorsque l’autorisation d’urbanisme avait été obtenue sur […]
ACTU URBA : Publication au journal officiel n°0278 du 27 novembre 2025 de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 dite de simplification du droit de l’urbanisme et du logement = Focus sur 2 apports issus de l’article 26 de la loi ;
L’objectif de cette loi n’a jamais été caché par nos représentants : Adapter les règles d’urbanisme applicables pour faire face à […]
ACTU – URBANISME – MODIFICATION DES PIECES DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME EN COURS D’INSTRUCTION : Conseil d’Etat, 14 novembre 2025, n°496754 : Quand la modification très tardive des pièces composant le dossier de demande de permis de construire ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision tacite ;
L’instruction d’un dossier de demande de permis de construire est souvent une opération plus complexe qu’elle n’y parait. Au-delà de […]
ACTU – URBANISME – QUALITE POUR DEPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME : Conseil d’Etat, 28 octobre 2025, n°497933 : La circonstance que le terrain d’assiette d’un projet de construction appartienne au domaine privé d’une personne publique n’a pas d’incidence sur le contrôle de la validité de l’attestation du pétitionnaire ;
On ne le répétera jamais assez mais l’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers. Ce principe est […]
ACTU – URBANISME – INFRACTION ET PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE : Conseil d’Etat, Avis, 2 octobre 2025, n°503737 : Quand prescription et délais de jugement viennent au secours du contrevenant ;
La plupart des personnes l’oublient trop souvent mais l’absence d’autorisation d’urbanisme pour la réalisation d’un projet (Article L. 480-4 du […]
ACTU – URBANISME – AUTORISATIONS AVEC PRESCRIPTIONS : Conseil d’État, Section, Avis, 11 avril 2025, n°498803 : L’AUTORITE COMPETENTE N’A PAS L’OBLIGATION DE VENIR AU SECOURS D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME IMPRECISE OU IMPARFAITE EN DELIVRANT UNE AUTORISATION AVEC PRESCRIPTIONS ET CE CHOIX NE PEUT ÊTRE CRITIQUE DEVANT LE JUGE DE LA LEGALITE ;
Il n’est pas rare qu’une demande d’autorisation d’urbanisme soit imprécise voir même imparfaite sur certains aspects du dossier. Dans ce […]
ACTU – URBANISME – AFFICHAGE AUTORISATION – DELAI DE RECOURS : CONSEIL D’ETAT, 10 mars 2025, n°472387 ; Quand les photographies du panneau ne suffisent pas à rapporter la preuve de l’affichage de l’autorisation sur le terrain ;
En matière d’urbanisme, l’affichage de l’autorisation sur le terrain est une étape primordiale pour rendre opposable ladite autorisation aux tiers […]
ACTU – URBANISME : CAA Marseille, 27 novembre 2024, n°22MA02320 – Impossibilité d’installer des panneaux photovoltaïques dans une zone naturelle ;
De nombreuses personnes sont propriétaires de parcelles en zone naturelle ou agricole et peinent à valoriser leur patrimoine face à […]
ACTU – URBANISME : Conseil d’Etat, 13 décembre 2024, n°470383 – Permis de construire – Autorité compétente pour délivrer l’autorisation – Maire intéressé : Le Maire pouvant légitimement être regardé comme intéressé à la demande de permis de construire ne peut pas délivrer l’autorisation et doit se faire substituer par un membre du conseil municipal ;
L’article L. 422-1 a) du Code de l’urbanisme rappelle que le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme : […]
